Conditions générales de vente de produits en ligne
1.
Introduction
l'entreprise dont le nom commercial est « TOOMEDICAL » a une activité de vente de Materiel Medical, par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En choisissant d'acheter les Produits, le client accepte les termes ci-après énoncés. Toomed propose également au client de commander les Produits par téléphone et ou par courrier postal.
2.
Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont Toomed rappelle ci-après au client, les termes principaux.
3.
Enregistrement de la commande
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, « Toomedical » a créé trois écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la troisième et dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code civil français, ci-après dénommé le « clic d'acceptation ». A compter du « clic d'acceptation » indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
4.
Confirmation de la commande
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mail. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande, « Toomedical » lui recommande de la conserver. Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par « Toomedical » et non que le Produit commandé est disponible La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande. .En cas de rupture de stock, Toomedical prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l'envoi du mail de confirmation, pour lui proposer , soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.
5.
Prix, paiement et facturation
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC(N° TVA : FR19499989283). Les frais de port, indiqués à l'article 6 des présentes conditions générales de vente, sont à la charge du client (sauf mention ou conditions particulières). La facture du Produit sera insérée dans le colis contenant le Produit commandé ou bien adressé par courrier postale. Le compte du client ne sera débité que du montant des Produits commandés qui sont effectivement expédiés.
6.
Frais de port et délais de livraison
6.1.
Frais de port
Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Toomed se réserve le choix du transporteur(colissimo ou TNT) et garantit le bon acheminement des Produits. Les frais de port sont à la charge du client sauf accord contraire avec Toomed. Ils sont gratuits pour toute commande supérieure à 150 euros. Pour toute commande inferieure à 150 euros une participation de 13 euros sera facturée.
6.2.
Délai de livraison
Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande. France : Métropole + Corse : délai 72 heures, France : Métropole uniquement : délai 48 heures. En cas de retard, la responsabilité de « Toomedical » ne pourra être engagée.
7.
Vérification des produits livrés
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Toomedical
3 rue Edouard Manet
77500 Chelles
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
8.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de 7 (sept) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. Le client pourra alors choisir entre, d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des Produits et, d'autre part, l'échange du ou des Produits commandés. Il est entendu que le ou les Produits retournés aux frais du client devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins de Toomed .
9.
Garantie et service après-vente
Le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du Produit le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après-vente de « Toomedical » :
- soit par mail : fabrice@toomedical.com
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Toomedical
3 rue Edouard Manet
77500 Chelles
Certains Produits mis en vente peuvent être soumis à la garantie conventionnelle du constructeur.Si tel est le cas, le client devra, pour faire jouer cette garantie, envoyer, à ses frais, le Produit à Toomed, en prenant soin d'y joindre l'original de la facture. Toomed s'engage alors à envoyer, à ses frais, au client un Produit en bon état de fonctionnement, soit par échange (sauf en cas de rupture de stock), soit après envoi du Produit au constructeur pour réparation.En cas de rupture de stock et d'impossibilité par le constructeur de réparer le Produit, il sera proposé au client, soit un Produit similaire, soit le remboursement du Produit initial.
10.
Sécurité des transactions
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne Pay Pal est proposé au client..
11.
Informations nominatives
En application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de Toomedical. Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. Toomedical s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations concernant ses clients et à ne pas les conserver informatiquement.
12.
Identification de l'entreprise.
Toomedical
3 rue Edouard Manet
77500 chelles
siren : 499989283
N° TVA : FR19499989283
tel :0170004852/0619728341
13.
Conditions de ventes spécifiques applicables aux commandes par téléphone, courrier postal
Toomed propose également au client de commander les Produits par téléphone, et/ou courrier postal. En commandant les Produits avec les moyens susmentionnés, le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à la vente par téléphone et courrier postal énoncées ci-après.
13.1.
Enregistrement de la commande
La commande est réputée enregistrée par Toomedical, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvrable. La commande est réputée enregistrée par Toomed, le jour ouvrable suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures. La commande est réputée enregistrée par Toomed à compter de la date de réception du paiement .En cas de rupture de stock, Toomed prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l'enregistrement de la commande, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.
13.2.
Prix, paiement et facturation
Les modes de paiement acceptés sont pay pal, le chèque, et le virement bancaire.
14.
Litige
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel de garantie, devant le Tribunal de commerce de Meaux.
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