Conditions Générales de Vente – LOA Professionnels

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente LOA (ci-après « CGV LOA ») s’appliquent exclusivement aux **clients professionnels** au sens du Code de commerce, disposant d’un numéro SIREN valide.

La LOA est exclusivement destinés aux entreprises et aux professionnels et non aux particuliers. Dans ce sens Toute demande émanant d’un particulier sera automatiquement refusée.

 

Article 2 – Nature juridique  du contrat 

Le présent contrat a pour objet la location d’un matériel professionnel avec obligation d’achat, conclue exclusivement entre professionnels au sens du Code de commerce.

Le matériel objet du présent contrat est loué pour une durée déterminée, au terme de laquelle le Locataire est tenu d’en acquérir la propriété, sous réserve du paiement intégral des loyers et du prix résiduel forfaitaire convenu.

Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat constitue une opération commerciale de location avec obligation d’achat et ne saurait être requalifié en crédit, prêt ou opération financière, notamment au sens du Code de la consommation ou du Code monétaire et financier.

La qualification juridique du présent contrat ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre des parties.

Article 3 – Éligibilité

Pour être éligible à une LOA en tant que professionnel, le client doit être :

- Une entreprise ou bien un indépendant immatriculé  en France ou dans l’UE:

- Fournir un numéro SIREN/SIRET  valide

- Agir dans le cadre de son activité professionnelle

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande ne remplissant pas ces conditions.

Article 4 – Loyers et modalités de paiement

4.1 Premier loyer (apport initial)

Le premier loyer de la Location avec Obligation d’Achat est fixé à 25 % du prix d’acquisition TTC du matériel, afin de sécuriser l’opération et de couvrir une partie significative du prix du matériel.

Ce premier loyer est exigible à la signature du contrat de LOA et doit être intégralement réglé avant toute livraison du matériel.

La livraison du matériel est expressément subordonnée à l’encaissement effectif du premier loyer par le Vendeur.

À défaut de paiement du premier loyer dans les délais convenus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou différer la livraison, sans que cela ne puisse être considéré comme un manquement contractuel.

4.2 Loyers mensuels suivants

• Les loyers mensuels suivants sont calculés sur le solde restant à financer, après déduction du premier loyer, et majorés de la majoration commerciale applicable selon la durée choisie :

• Les loyers sont payables mensuellement par virement bancaire à la date indiquée dans le contrat.

4.3 Règles générales

• Le premier loyer et les loyers suivants constituent un engagement ferme et irrévocable du Client.

• Tout retard ou défaut de paiement entraîne l’application des dispositions prévues à l’Article 10 

  Retard et défaut de paiement

Article 5 – Durée de la LOA

La LOA est conclue pour une durée ferme et irrévocable de :

- 24 mois

Cette durée est indiquée dans le contrat LOA.

La durée de LOA est librement convenue entre les parties et ne dépend ni de la durée d’amortissement comptable, ni de la valeur économique résiduelle du matériel.

La durée de la garantie constructeur n’a aucune incidence sur la durée de la location et inversement.

Article 6 – Prix, TVA et majoration commerciale

6.1 Prix du Matériel

Les prix du matériel sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le montant hors taxes (HT), le taux de TVA applicable ainsi que le montant de la TVA sont précisés distinctement dans le contrat LOA et sur les documents commerciaux.

6.2 Majoration commerciale liée à la LOA

Dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat (LOA) réservée aux clients professionnels, le prix comptant TTC du matériel fait l’objet d’une majoration commerciale forfaitaire, appliquée en contrepartie de l’échelonnement du paiement sur la durée  de LOA :

·         24 mois :  Taux de majoration commercial +6 %

La majoration appliquée constitue une majoration commerciale du prix de vente liée à l’échelonnement du paiement.
Elle ne constitue ni un intérêt, ni un taux financier, ni une opération de crédit ou de financement, au sens du Code de la consommation ou du Code monétaire et financier.

Article 7 – Loyers et modalités de paiement

Les loyers sont payables mensuellement, par **virement bancaire**, à la date indiquée au contrat.

Les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Obligation d’achat

À l’issue du contrat, le Locataire est tenu d’acquérir le matériel pour un prix résiduel forfaitaire de 1 € TTC.
Ce prix est purement symbolique, le prix total du matériel ayant été intégralement réglé par le biais des loyers versés pendant la durée du contrat.

Montant de l’obligation d’achat TTC : 1€

L’obligation d’achat est ferme, définitive et irrévocable.

Article 9 - Propriété du matériel

Le matériel objet de la Location avec Obligation d’Achat demeure la propriété exclusive du Vendeur pendant toute la durée de la LOA, jusqu’au paiement intégral du prix et à la levée de l’obligation d’achat.

Le Client s’interdit toute cession, sous-location, mise en gage ou transfert du matériel à un tiers sans accord écrit préalable du Vendeur.

Article 10 – Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

- L’application de pénalités de retard conformément à l’article **L441-10 du Code de commerce**

- Une indemnité forfaitaire de **40 € HT** pour frais de recouvrement

En cas de non-paiement répété, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat et d’exiger le paiement immédiat des sommes restantes dues.

 

Article 11 – Livraison et transfert des risques

La livraison du matériel intervient après validation complète du dossier de Location avec Obligation d’Achat (LOA) et après encaissement effectif du premier loyer, conformément à l’Article 4 des présentes CGV LOA.

En l’absence de règlement du premier loyer dans les délais convenus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou différer la livraison, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

Les risques liés au matériel sont transférés au Client à compter de la livraison effective du matériel, matérialisée par la remise au transporteur ou au Client.

Article 12 – Livraison endommagée, manquante ou non conforme – Retours (LOA)

12.1 – Vérification à la livraison

Le Client professionnel est tenu de vérifier l’état et la conformité du matériel livré dès sa réception, en présence du transporteur.

Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit détérioré, manquant ou non conforme à la commande) doit faire l’objet :

·         de réserves précises, datées et circonstanciées portées sur le bon de livraison du transporteur ;

·         et d’une notification écrite adressée au Vendeur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception, par email ou courrier.

À défaut de réserves formulées dans les conditions ci-dessus, le matériel sera réputé conforme et accepté sans réserve par le Client.

Aucune réclamation relative à l’état ou à la conformité du matériel ne pourra être prise en compte passé ce délai.

12.2 – Notification des réclamations

Toute réclamation relative à une livraison endommagée, manquante ou non conforme doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception du matériel.

À défaut, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve.

12.3 – Prise en charge en cas de non-conformité

Lorsque la non-conformité ou le dommage est imputable au Vendeur, celui-ci prendra en charge :

• l’organisation du retour,

• l’intégralité des frais de retour,

• et, selon le cas, le remplacement du matériel ou la régularisation de la Location avec Obligation d’Achat.

12.4 – Absence de droit de rétractation (LOA – B2B)

La Location avec Obligation d’Achat est conclue exclusivement entre professionnels.

Conformément au Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de la LOA.

12.5 – Retours hors non-conformité

Aucun retour ne sera accepté lorsque le matériel est conforme à la commande.

À titre exceptionnel, un retour pourra être accepté uniquement après accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, sans que cela ne constitue un droit pour le Client.

12.6 – Frais de retour

Les parties conviennent expressément que :

• lorsque le retour résulte d’une non-conformité ou d’un défaut imputable au Vendeur, les frais de retour sont intégralement à la charge du Vendeur ;

• dans tous les autres cas, lorsque le retour est exceptionnellement accepté alors que le matériel est conforme, l’ensemble des frais de retour, de transport et de remise en état reste exclusivement à la charge du Client.

Les frais de livraison initiaux ne sont en aucun cas remboursables.

12.7 – Exclusion de remboursement

Dans le cadre d’une LOA :

• aucun remboursement en numéraire ne pourra être exigé par le Client ;

• toute régularisation éventuelle s’effectuera exclusivement par remplacement du matériel ou ajustement contractuel, selon les modalités définies par le Vendeur.

Article 13 – Service Après-Vente (SAV)

Le matériel fourni dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat bénéficie, le cas échéant, de la garantie constructeur, dont les conditions et la durée varient selon le fabricant.

Toute demande de prise en charge au titre du Service Après-Vente doit être adressée au Vendeur avant tout retour de matériel.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.

Sont exclus du Service Après-Vente :

·         les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ;

·         l’usure normale du matériel ;

·         toute modification ou réparation effectuée par un tiers non autorisé ;

•          les dommages liés à un usage non conforme à la destination professionnelle du matériel.

Le Client demeure responsable de l’utilisation, de l’entretien et du stockage du matériel pendant toute la durée de la LOA.

Les interventions de SAV n’ont aucun effet suspensif sur l’obligation de paiement des loyers jusqu’au terme du contrat et à l’acquisition finale du matériel.

Article 14 – Assurance

Le Client s’engage à assurer le matériel contre tous risques (vol, casse, détérioration) pendant toute la durée de la LOA.

Article 15 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel par le client.

Article 16 - Garantie du matériel

Le présent contrat constitue une location avec obligation d’achat.

À l’issue de la période de location, le Client devient automatiquement propriétaire du matériel, sous réserve du paiement intégral des loyers et du prix résiduel forfaitaire convenu.

Le matériel bénéficie de la garantie constructeur applicable, laquelle continue de s’appliquer jusqu’à son terme, conformément aux conditions définies par le fabricant, indépendamment de la durée du présent contrat.

La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication et s’exerce dans les conditions et limites prévues par le fabricant.

Article 17 – Résiliation anticipée et restitution du matériel

17.1 Résiliation à l’initiative du Client

Toute résiliation anticipée par le Client entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des loyers restant dus, sauf disposition contractuelle contraire.

17.2 Résiliation pour défaut de paiement

En cas de non-paiement répété des loyers ou du prix d’acquisition final :

• Le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit.

• Le Client reste responsable du matériel loué.

• Le Vendeur peut exiger la restitution immédiate du matériel.

• Tous les frais liés au transport, à la gestion et à la remise en état pour récupérer le matériel sont entièrement à la charge du Client.

17.3 Effets sur les obligations financières

La restitution du matériel n’exonère pas le Client du paiement des loyers échus ni du prix d’achat final dû.
Toutes les autres pénalités prévues au contrat, notamment les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, restent applicables.

17.4 Exécution du contrat

Les actions de récupération ou de restitution du matériel seront réalisées dans le respect du droit français applicable aux contrats professionnels et des obligations contractuelles définies dans le présent contrat.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 19 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux articles L221-28 du Code de la consommation et L441-6 du Code de commerce, le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

• Article L221-28 du Code de la consommation :

  Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

• Article L441-6 et L441-10 du Code de commerce :

  Les relations entre professionnels sont régies par le Code de commerce, hors protection consommateur, donc pas de rétractation.

Toute demande de LOA validée constitue un engagement ferme et irrévocable du Client, incluant l’obligation d’acquérir le matériel à l’issue du contrat.

 Article 20 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la LOA sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale et contractuelle.

 Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV LOA sont soumises au **droit français**.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort

du siège social du Vendeur.

Article 22 – Non requalification 

Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat constitue une opération commerciale de location avec obligation d’achat et ne saurait être requalifié en crédit, prêt ou opération financière.

Article 23 – Acceptation

La validation de la demande de LOA implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV LOA par le client professionnel.