Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente de toomedical
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur les site Internet www.toomed.com et ses extension .be, .lu.co.uk .es
Toomedical se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 Fiches Produits
Tous les produits disponibles sur le site sont conformes à la législation et aux normes applicable en France.
Toomedical réserve le droit de mettre à jour à tout moment ses fiches produits disponibles sur le site www.toomed.com
Pour plus de détail sur le produit désiré, le client doit se référer à la fiche produit contenant les caractéristiques, fabricant, délai de livraison...Ces informations restent plus fiables que les photos indiquer à titre illustratifs, donc il peut y avoir des différences entre l'apparence du produit tel qu'il est montré sur les photos et son apparence physique réelle.
Pour plus d'information sur un produit le client doit nous contacter sur 09 72 48 25 66.
Article 3 : Modalités de passation des Commandes
Le CLIENT pourra passer commande :
- En ligne via note site Internet https://www.toomed.com;
- Par devis : via l'envoie d'une demande sur : info@toomed.com
Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux CGV.
Compte client :
Le client à le choix de créer un compte ou bien de passer par commande instantanée.
La création de compte vous permettra d'assurer le suivit en détail de l'avancement de votre commande sur notre site.
Commande instantané : c'est plus rapide, elle vous permettra de gagner une minute, par contre vous ne pouvez plus suivre la commande sur notre site, vous recevez juste des mails à l'expédition et à la livraison.
3.1 Création de compte
Compte pour les clients particuliers :
La création d’un Compte Client, se fera via l’URL suivante :https://www.toomed.com/connexion
Le Client Particulier doit impérativement renseigner ses informations personnelles et son adresse :
- Civilité ;
- Prénom ;
- Nom de famille ;
- Adresse mail ;
- Adresse
- Num de téléphone
- Mot de passe et confirmation de mot de passe.
Compte pour les clients Professionnels :
Le Client Professionnel doit impérativement renseigner les informations suivantes :
- Contact ;
- Raison sociale ;
- Activité ;
- Adresse mail ;
- Num de téléphone
- Mot de passe et confirmation de mot de passe.
Une fois ces informations ajoutées, le Client doit cliquer sur deux cases à cocher valant respectivement acceptation de la politique de confidentialité de l’entreprise Toomed, et consentement aux traitements de ses données personnelles aux fins de création et gestion du Compte Client.
Une fois le Compte Client créé, le Client bénéficie d’une connexion sécurisée lorsqu’il visite le Site Web.
Toutefois le client garde son droit de demande de suppression de son compte client. Il suffit de contacter le service client au 09 72 48 25 66
Etape à suivre pour passer commande :
- Pour les anciens clients, Identification sur notre site www.toomed.com , pour les nouveaux visiteurs ils ont le choix de créer un compte ou bien de passer par commande instantanée (sans création de compte).
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du panier
- Saisie des adresses de facturation et de livraison
- Choix du mode de livraison.
- Validation du paiement
- Un mail de confirmation de commande vous sera envoyé
3.2 Validation de la commande et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
=> Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la commande au plus tard avant de confirmer sa commande.
=> Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 4 : Facturation et mode de paiement
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.toomed.com sont payables à la commande et sans escompte.
Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
- Carte Bancaire ;
- Chèque bancaire ;
- Virement Bancaire.
- Paiement par carte bancaire :
Le paiement s'effectue sur l’interface de paiement sécurisée de notre partenaire bancaire la banque Crédit Lyonnais
Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. Toomedical met en œuvre une sécurisation par chiffre S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les Données liées aux moyens de paiement.
- Paiement par virement :
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement, et après sa validation. Le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.
- Paiement par chèque :
Les règlements par chèque bancaire doivent s’effectuer par l’envoi préalable d’un chèque bancaire libellé au nom de Toomedical.
Le chèque doit être envoyé à l'adresse postale suivante :
Toomedical
49 RUE Félix Chautemps
73200 Albertville
France
Article 5 : Prix
Toomedical se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqué au moment de votre commande.
Les prix sont affichés sur le site en EUR et TTC (toutes taxes comprise)
Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison, ces derniers seront calculés et affichés en TTC avec le total de la commande avant la validation de la commande.
Article 6 : Réserve
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix et plus précisément jusqu'à l'encaissement effectif en cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure par lettre recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation à payer par huissier. En cas de vente ou de transformation, l'acheteur nous consent une subrogation de créance dans les conditions visées ci-après. Art. L621-122 du Nouveau Code De Commerce. La facture fait office de bon de livraison.
6.1-Subrogation
En cas de revente et/ou de transformation des marchandises soumises à la réserve de propriété, l'acheteur s'engage à céder à Toomedical les créances qu'il détient sur ses propres débiteurs, jujus qu'à paiement complet de nos factures.
6.2 Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de TOOMEDICAL.com jusqu'au complet encaissement de la commande par Toomedical. Toutefois à compter de la réception des produits par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de Paiement
Toomedical se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les fabrications spéciales comme les tables pliantes, électriques ne sont pas annulables.
Article 7 : Frais et délais de Livraison
7.1 Les frais de livraison
La somme de frais de port demandée est détaillé et indiquer en TTC avant la validation de la Commande.
Pour toute commande de 120 euros TTC et plus les frais de port sont a notre charge, en dessous une participation vous sera demandé ( la somme sera libellé en EUR TTC avant la validation de la commande.
Livraison Hors France Métropolitaine et vers les iles :
Toute commande destinée à livrer Hors France Métropolitaine et vers les iles comme la Corse ne pourra être finalisée en ligne, elle sera traitée par devis.
Le montant des frais de port pour une expédition hors France Métropolitaine et vers les iles est forfaitaire par rapport au poids de colis.
L'acheteur recevra un devis par courrier électronique et aura la faculté d'accepter ou de refuser, sans ce cas la commande sera annulée sans frais.
TOOMEDICAL peut demander au Client un surplus de frais de port concernant les livraison hors UE pour les produits hors normes.
7.2 L'adresse de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
La livraison peut se faire :
à domicile ou au lieu de travail sous prise de RDV, délai annoncé par le prestataire 24h à 48h. La livraison s'effectue à la porte palière, avec votre aide si nécessaire.
Nous vous rappelons que la livraison classique n'inclue pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.
En point relais : le client peut choisir un point relais qui lui convient le plus de la liste affiché lors du choix du mode de livraison. La livraison se fera dans 24 à 48h et le client sera avisé par sms dès la disponibilité de son colis au point relais.
Si les informations communiquées par le client sur l'adresse de livraison sont incomplètes ou inexactes, la livraison n'est pas garantie et TOOMEDICAL n'assume aucune responsabilité à ce titre, notamment en cas de retard de livraison ou d'impossibilité de livrer. Ainsi, en cas de retour de colis pour ces motifs : adresse incomplète/ NPAI / non réclamés
NPAI (N'habite pas à l'adresse indiquée)
Colis non réclamé durant sa période d'instance
Adresse incomplète
Dans ces cas les frais de réexpédition de la commande seront à la charge exclusives du Client.
à la réception du colis le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé, article manquant...). Cette vérification est considérée comme effectué dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée, a signé le bon de livraison.
7.3 Le délai de livraison
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sur les fiches produits sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts).Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (poste/transporteur/DPD). Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne donne pas droit à l'acheteur de recevoir des dommages et intérêts.
Toutes fois et en cas de dépassement du délai d'expédition le client peut demander l'annulation de sa commande tant qu'elle n'est pas encore expédiée de nos entrepôts.
Pour une commande composée de plusieurs produits, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. Toomedical se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraison sans cout supplémentaire pour le client.
Tout article disponible en stock est expédié sous 24h à 48h.
Dans tous les autres cas, la disponibilité est confirmée par email
7.4 Transfert des risques liés au transport
Le client est responsable des risques de transport dès que le transporteur prend en charge les marchandises.
En cas de réception de colis abimé, marchandise manquante lors du transport. Le client devra mentionné sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrite accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produits endommagé, manquant...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de courrier à :
TOOMEDICAL
49 Rue Félix Chautemps
73200 Albertville
France
Article 8 : Transport Tables électriques /hydrauliques et autre gros colis
Le montant du transport sera inclus dans la facture du client.
Le transporteur sera celui convenu par le Fournisseur, et dont le client sera informé.
Le transporteur fait la livraison en bas de porte, pas de livraison à l'étage et pas d'installation sauf sous devis signé et payé.
La présence du client qui a passée la commande est obligatoire lors de la livraison. Le transporteur prends contact avec le client à l'avance pour fixer un RDV de livraison..
Les frais de port de re-livraison en cas d'absence sont à la charge du client. Ces frais de port seront estimé sous forme de devis qui doit être payé pour effectuer la re-livraison.
Si le client apprécie des ruptures dans le colis, il doit faire un incident sur le même bon de livraison au moment de la livraison, indiquant que le colis est cassé et contacter TOOMED pour notifier cette situation.
Si le client ne constate pas de bris externes dans le colis lors de sa réception, mais lors de son ouverture, il constate des dommages causés par le transport, il doit en informer le transporteur dans les 24 heures pour enregistrer et contacter TOOMED
Dans le cas contraire, il sera entendu que le produit a été accepté conformément. Passé ce délai, la société de transport considère que le matériel envoyé est en parfait état et n'est pas responsable de tout dommage.
Ils peuvent suivre l'état de votre commande, dans le cas où la société de transport fournit le numéro de suivi, ainsi que la plateforme de suivi.
Article 9 : Responsabilités
Toomedical ne peut être tenu responsable de ne pas avoir rempli ses obligations si un évènement extérieur imprévisible et irrésistible ou de force majeure est survenu. En application de l'article 1148 du Code civil, qualifiant cet évènement de forme majeure et exonère la partie fautive de sa responsabilité.
La responsabilité du client se limite à l'obligation de payer la somme demandé lors de la validation de la commande et à respecter les CGV.
Le client est seul responsable de son choix de marchandise et de l'utilisation qu' 'il fait de la marchandise commandée.
Article 10 : Rétractation
10.1 Délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai à compter et celui du dernier bien reçu.
10.2 Procédure de la demande de rétractation
Le client consommateur doit déposer sa demande de rétractation via ce lien . Votre demande sera traité dans un délai de 2 à 4 jours. Une fois, vous avez eu l'accord sur votre demande de rétractation, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties).
10.3 Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi..
10.4 Le remboursement
Le remboursement s'effectuera dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après le retour. Les frais de livraison initiales sont également remboursables. Toutes fois, si le consommateur a choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel, TOOMEDICAL n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.
En cas de retard de remboursement ou d'autres problèmes, le consommateur peut saisir les services de médiation ou les tribunaux.
10.5 Exception
L'article L221-28 du code de la consommation énumère plusieurs situations où le droit de rétractation ne peut être exercé.
- Commande avec produits spéciales ou personnalisée (les tables électriques),
- Produits d'hygiène
Article 11 : Garanties
Le client consommateur ( non professionnel) bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
La garantie fabricant est en général d'un an. Selon la marque, elle peut être d’un an pièces et/ou main d'œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, veuillez nous retourner le produit défectueux (les frais seront à votre charge). Nous vous retournerons (à notre charge) votre produit réparé, ou un produit identique neuf. Les piles et batteries Ni-CD et NiMh, ne sont pas garanties. Veuillez les changer et testez à nouveau votre matériel avec de nouvelles batteries, si toutefois celui-ci ne fonctionnait pas avec de nouvelles batteries, la garantie s’appliquera.
La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture.
La garantie ne s’applique pas en cas de vandalisme, d’utilisation anormale, de non respect des règles d’entretien et de contrôle
11.1 Garantie légale de conformité
Pour les défauts de conformité, le CLIENT consommateur (non professionnel) doit mentionner dès la livraison, l’ensemble des défauts de conformité à LA SOCIÉTÉ TOOMEDICAL, via le formulaire de reclamation tout en bas sur notre site : www.toomed.com ou bien par mail : reclamation@toomed.com avec les informations suivantes :
- numéro de commande ;
- nom, prénom et adresse ;
- référence du ou des articles à retourner ;
- motif(s) du retour pour non-conformité.
Selon l' Article L217-9 du code de commerce en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois si le choix du client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Toomedical se réserve le droit d’opter pour la seconde solution non choisie par l'acheteur.
Dans le cas ou la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, selon l'article Article L217-10 du code de commerce l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ci-dessus ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
En cas de retour, les frais de retour sont à la charge du client.
11.2 Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 et suivant du code civil pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
- Le défaut doit être un défaut coché non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable, ou diminuer très fortement son usage.
- Le défaut doit exister au moment de l'achat.
Le client dispose d'un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est à dire à compter du jour de la vente).
Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.
Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d’accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L’acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d’achat.
Sous réserve de vice caché avéré les frais d’expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.
Article 12 : Protection des données
Les types d’informations personnelles suivants peuvent être collectés, stockés et utilisés :
- Des informations sur vos visites et votre utilisation de ce site web y compris la source référente, la durée de la visite, les pages vues, et les chemins de navigation de sites web ;
- Des informations comme votre adresse e-mail, que vous nous fournissez lors de votre inscription au site ;
- Des informations que vous saisissez quand vous créez un profil sur notre site web comme votre nom, votre photo de profil, votre genre, votre date de naissance, votre situation amoureuse, vos intérêts et vos loisirs, votre parcours scolaire et votre parcours professionnel ;
- Des informations comme votre nom et votre adresse e-mail, que vous saisissez pour souscrire à nos e-mails et/ou newsletters ;
- Des informations que vous saisissez quand vous utilisez les services de notre site web ;
- Des informations générées lors de l’utilisation de notre site, y compris quand, à quelle fréquence et sous quelles circonstances vous l’utilisez ;
- Des informations relatives aux achats que vous faites, aux services que vous utilisez ou aux transactions que vous effectuez sur notre site, qui incluent votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations bancaires ;
- Des informations contenues dans toutes les communications que vous nous envoyez par e-mail ou sur notre site web, y compris leurs contenus et leurs métadonnées ;
- Toute autre information personnelle que vous nous communiquez.
Avant de nous divulguer des informations personnelles concernant une autre personne, vous devez obtenir le consentement de ladite personne en ce qui concerne la divulgation et le traitement de ces informations personnelles selon les termes de cette politique
Sécurité de vos informations personnelles
- Nous prendrons des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher la perte, l’abus ou l’altération de vos informations personnelle.
- Nous stockerons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez sur des serveurs sécurisés (protégés par mot de passe et pare-feu).
- Toutes les transactions financières électroniques effectuées par le biais de notre site web seront protégées par des technologies de cryptage.
- Vous reconnaissez que la transmission d’informations par internet est intrinsèquement non sécurisée, et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données envoyées par internet.
- Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre site web ; nous ne vous demanderons pas votre mot de passe (sauf quand vous vous identifiez sur notre site web).
Mise à jour et sécurité de vos données
Merci de nous faire savoir si les informations personnelles que nous détenons à votre sujet doivent être corrigées ou mises à jour.
Nous mettons toutes les mesures de sécurité en place pour assurer la protection de vos données, ainsi que la manière dont vous pouvez exercer votre droit de modification ou de suppression de ces données.
Cookies
Notre site web utilise des cookies. Un cookie est un fichier contenant un identifiant (une chaîne de lettres et de chiffres) envoyé par un serveur web vers un navigateur web et stocké par le navigateur. L’identifiant est alors renvoyé au serveur à chaque fois que le navigateur demande une page au serveur. Les cookies peuvent être « persistants » ou « de session » : un cookie persistant est stocké par le navigateur et reste valide jusqu’à sa date d’expiration, à moins d’être supprimé par l’utilisateur avant cette date d’expiration ; quant à un cookie de session, il expire à la fin de la session utilisateur, lors de la fermeture du navigateur. Les cookies ne contiennent en général aucune information permettant d’identifier personnellement un utilisateur, mais les informations personnelles que nous stockons à votre sujet peuvent être liées aux informations stockées dans les cookies et obtenues par les cookies.
Les noms des cookies que nous utilisons sur notre site web et les objectifs dans lesquels nous les utilisons sont décrits ci-dessous :
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web avec toute confidentialité d'informations. En continuant votre navigation, vous acceptez leur utilisation.
Article 13 : Inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel
On se référant à l'article L.223-1 du Code de la Consommation, nos clients ont le droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel .Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr
Toomed s'engage à respecter le droit des clients qui ne souhaitent pas être contacter pour des démarchages téléphonique.
Toomed recueille les numéros de téléphones des clients lors de la passation de commande juste pour pouvoir les informer de l'avancement de l'état de leurs commandes et non pas pour des démarchages téléphonique.
Article 14 : Service après-vente
Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Client de TOOMEDICAL, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande:
Adresse postale :
Toomedical
49 RUE Félix Chautemps
73200 Albertville
France
15.1 SAV/Réclamation : Veuillez déposer votre réclamation via :
Formulaire : SAV
ou
Mail :
reclamation@toomed.com
Délais de traitement : 24h à 48h.
15.2 Renseignement / Commande :
Mail : toomedco@toomed.com
info@toomed.com
Tel : 09 72 48 25 66 du lundi au vendredi entre 8h et 17h.
Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
15.3 Rétractation : veuillez déposer votre demande via :
ou par :
Mail: info@toomed.com
15 : Médiation
15.1. Réclamation préalable :
Pour régler vos litiges , le client doit s'adresser en priorité au service de TOOMEDICAL par les moyens ci-dessous détaillés :
- Par téléphone du lundi au vendredi au numéro suivant : 09 72 48 25 66
- Par courrier électronique : reclamation@toomed.com
- Par voie postale (réclamation écrite) :
Toomedical
49 RUE Félix Chautemps
73200 Albertville
France
15.2 Demande de médiation :
Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation , entité désignée comme "médiateur référent".
En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation :
http://www.mediateurconso-bfc.fr/
- Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante:
C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Ainsi vous pouvez en cas de litige, signaler le problème sur la plateforme SignalConso via ce lien :
https://signal.conso.gouv.fr/fr
Article 16 : Droit applicable
16.1. Les CGV du Site Web sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents.
16.2. Concernant les litiges :
Pour le Client Professionnel : pour tous litiges relatifs aux ventes, seront soumis à la compétence du Tribunal du ressort du siège social de la société TOOMEDICAL . Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement .
Pour le Client particulier : celui-ci peut saisir, soit la juridiction du lieu de la livraison effective du Produit, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 17 : Coordonnées de la société
Siège social de Toomedical :
EURL Toomedical au capital de 500 euros.
49 RUE Félix Chautemps
73200 Albertville
France
Siren : 499989283
Numéro de TVA: FR 19499989283
Responsable de la publication : Toomedical hébergeur: Pllanethoster 4416 Louis B. Mayer, Laval FR (Nº Vert): 0 805 080 426
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Depuis la page d'accueil de Toomedical en cliquant sur la rubrique Contactez-nous.
Par courrier:
Toomedical
49 RUE Félix Chautemps
73200 Albertville
France
Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, merci de préciser après la mention "Service Clients" l'objet de votre courrier :
Remboursements
Demande d'informations
Etc…
Dans votre courrier merci d'indiquer également votre nom, prénom, email et le numéro de commande de référence.
Par téléphone au 09 72 48 25 66
Du Lundi au Vendredi entre 8h et 17h
Toomedical grossiste en vente du matériel médical